Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 37
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000044478214#art-37