Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 39
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives paritaires actuellement en exercice dont les dates de scrutins sont fixées du 13 au 20 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000044478214#art-39