Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026117809#art-2