Art. 2 bis
En vigueur depuis le 10 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026117809#art-2-bis