ARRETE·27 juin 2012

Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

En vigueur depuis le 27 juin 2012 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 2 bisArt. 3Art. 3-1Art. 4
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Art. LEGIARTI000051668719
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