ARRETE·27 juin 2012
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
En vigueur depuis le 27 juin 2012 7 articles 7 versions historisées
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