Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035048013#art-1