Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 mars 1991 , , , , Art. 4 bis, , , , Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 9
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