Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000035046479#art-23