Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000035046479#art-21