Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 2° L'arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, , , Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, , Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, , , , -1, -2, A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2015 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035046479#art-22