Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.
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Prolegi/LEGITEXT000035046479#art-17