Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le traitement est dénommé E-CV SPEP.
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Prolegi/LEGITEXT000035180106#art-1