Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Art. 6

En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations sont conservées quatre ans.

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legi/LEGITEXT000035180106#art-6

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