ARRETE·27 juin 2017

Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

En vigueur depuis le 27 juin 2017 8 articles 8 versions historisées
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