Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives : - aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ; - aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).
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Prolegi/LEGITEXT000035180106#art-2