Art. 11
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit. Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme. La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-11