Art. 13
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4. Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-13