Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049876972#art-12