Chapitre Chapitre II : Règles de circulation des ensembles de dépannage
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.
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Prolegi/LEGITEXT000049876972#art-7