Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen pour l'obtention du certificat de formation maritime hôtelière est organisé par le directeur interrégional de la mer, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l'article 4 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006082276#art-3