Chapitre Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le ministre chargé des transports notifie les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité. Pour être notifiés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-2