Chapitre Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification›Sect. Section 1 : Exigences organisationnelles
Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la spécification technique d'interopérabilité concernée ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-6