Chapitre Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification›Sect. Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
Art. 10
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes : a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été notifié ; b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ; c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ; d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
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