Chapitre Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur désignation
Art. 13
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité au titre des exigences du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-13