Chapitre Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification›Sect. Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
Art. 11
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-11