Chapitre Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités
Art. 15
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes internes accrédités répondent aux exigences suivantes : a) Ils sont accrédités conformément à l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ; b) Avec leur personnel, ils constituent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, une unité à l'organisation identifiable et disposent de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité, ce dont ils apportent la preuve à l'organisme national d'accréditation ; c) L'organisme et son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation ; d) L'organisme fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-15