Chapitre Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification›Sect. Section 1 : Exigences organisationnelles
Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-5