Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000054162335#art-15