Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et composition
Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000054162335#art-2