Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et composition
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000054162335#art-4