Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 Administrateurs de l'Etat ;conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Direction générale de l'administration et de la modernisation N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;attachés des systèmes d'information et de communication ;traducteurs du ministère des affaires étrangères. Direction générale de l'administration et de la modernisation N° 3 Secrétaires de chancellerie ;secrétaires des systèmes d'information et de communication. Direction générale de l'administration et de la modernisation N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. Direction générale de l'administration et de la modernisation
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Prolegi/LEGITEXT000054163317#art-1