Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N° 1 2 2 2 2 N° 2 4 4 4 4 N° 3 4 4 4 4 N° 4 4 4 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000054163317#art-2