Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 2022 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000054163317#art-4