Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074983#art-7