Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons la nature et la contenance offerte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074983#art-5