Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Origine agricole des produits.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'origine agricole des produits définis à l'article 1er ci-dessus, est attestée par des certificats de production délivrés par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux conditions fixées à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-2