Chapitre Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des produits visés à l'article 1er s'opère dans le cadre d'un projet expérimental défini ci-après pour chaque catégorie de produits afin d'en permettre le suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-3