Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 13
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est applicable à compter du..... Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Les annexes à la convention sont actualisées en tant que de besoin, sur demande de l'un ou l'autre des cocontractants. La convention peut être dénoncée, à la demande de l'un ou l'autre des cocontractants, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-13