Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 9
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier médical des détenus de l'établissement pénitentiaire est placé sous la responsabilité exclusive du centre hospitalier. Les conditions de gestion et d'archivage des dossiers sont définies en annexe VI.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-9