Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations et les équipements nécessaires à l'activité de l'équipe hospitalière sont décrits en annexe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-6