Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l'article R. 711-13 sont définies en annexe II. Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention. Il prend notamment en compte : Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ; En matière de dépistage volontaire de l'infection par le V.I.H., les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (C.D.A.G.) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ; Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département. Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-3