Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Convention entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions : de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ; de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ; de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe