ARRETE·27 mars 1993
Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.
En vigueur depuis le 27 mars 1993 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. AnnexeArt. Annexe, art. 1Art. Annexe, art. 2Art. Annexe, art. 3Art. Annexe, art. 4Art. Annexe, art. 5Art. Annexe, art. 6Art. Annexe, art. 7Art. Annexe, art. 8Art. Annexe, art. 9Art. Annexe, art. 10Art. Annexe, art. 11Art. Annexe, art. 12Art. Annexe, art. 13