Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenus de l'établissement pénitentiaire sont hospitalisés dans les centres hospitaliers qui disposent d'unités spécialement aménagées à cet effet. Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à ce que le centre hospitalier puisse assurer l'hospitalisation des détenus lorsqu'elle présente un caractère provisoire ou urgent.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-8