Sect. Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Art. Annexe, art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre hospitalier s'engage à assurer des consultations spécialisées dans l'établissement pénitentiaire. En cas d'impossibilité, ces consultations sont assurées prioritairement dans le centre hospitalier ou à défaut dans un autre centre hospitalier. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces consultations sont fixées en annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000006081943#art-annexe-art-7