Titre TITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL
Art. 14
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-14