Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités hiérarchiques compétentes sont le directeur général, le secrétaire général, le directeur de cabinet, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000027294540#art-5