Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 7
En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000027294540#art-7