Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 9
En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000027294540#art-9