Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de son article 11 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049388970#art-18